CONDITIONS GENERALES DE VENTE
VODMANIA

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Vidéo à la Demande (VOD) : Permet de commander et de regarder un programme audiovisuel , dans le cadre familial, par le biais d’un signal codé, en temps réel sur internet et en contrepartie d’un paiement d’un prix par la personne qui demande la transmission à une heure déterminée.

Streaming : Diffusion de contenu audio ou vidéo en continu ou en léger différé, au fur et à mesure du téléchargement du fichier. L'utilisateur n'est pas obligé de télécharger entièrement un fichier pour l'écouter ou le visionner car la lecture commence dès le début du chargement.

Téléchargement à titre locatif : Téléchargement locatif du programme audiovisuel sur le disque dur de l’ordinateur ou sur les lecteurs portables ayant des accords avec VODMANIA. L’Utilisateur peut télécharger un fichier vidéo dont les droits sont ouverts dans une fenêtre de 30 jours.

Tarifs : les tarifs des présentes conditions générales de ventes sont les tarifs en vigueur au 1er janvier 2007. VODMANIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Néanmoins les tarifs seront facturés sur la base du prix en vigueur à la date d'acquisition.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne mineure titulaire d'une autorisation parentale leur permettant d'effectuer une commande sur le site, ayant rempli les conditions d’accès et de paiement au service de vidéos à la demande VODMANIA téléchargeables dans le cadre d’un usage strictement privé sur le site www.vodmania.com

Programme : désigne les œuvres cinématographiques et/ ou audiovisuelles fournies à VODMANIA pour les besoins de l’exploitation de son service par des producteurs, mandataires et/ou distributeurs en contrepartie d’une rémunération.


ARTICLE 2 : OBJET

VODMANIA met à la disposition des utilisateurs un service de Vidéo à la Demande (VOD) dénommé VODMANIA.

L'accès au service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est: www.vodmania.com

La durée de la mise à disposition des programmes varie en fonction des droits acquis par VODMANIA.

VODMANIA donne accès, sur demande de l'utilisateur, à la visualisation en « Streaming », en téléchargement temporaire d’un programme classé selon différentes catégories.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente peuvent faire l'objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.

Pour les autres services, le client est soumis aux conditions générales du prestataire extérieur qui les gère.


ARTICLE 3 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l'absence d'autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du site VODMANIA est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.


ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DU SERVICE

Le service VODMANIA donne accès à des programmes en vidéo à la demande (VOD) proposés en téléchargement temporaire à partir du micro ordinateur compatible de l’utilisateur.

Pour accéder au téléchargement des programmes, l’utilisateur doit simplement obtenir un code en l’achetant.

En payant, l’utilisateur accepte les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans restriction.

Les programmes en téléchargement temporaire doivent commencer à être visionnés par l’utilisateur dans les 30 (trente) jours maximum suivant leur téléchargement. Une fois la première lecture du programme commencée, le programme choisi par l’utilisateur peut être visualisé, sans limitation, pendant une durée maximale de 30 (trente) jours.

Les prix mentionnés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA française de 19,6%.

Le téléchargement temporaire du programme est facturé à l’utilisateur sur la base du tarif en vigueur à la date de sa commande. Les prix pourront être modifiés à tout moment par VODMANIA sans préavis.

VODMANIA se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, VODMANIA se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par elle sur le site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

VODMANIA se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.


ARTICLE 5 : MATERIELS NECESSAIRES A L’UTILISATION DU SERVICE

Le service est accessibles à partir d'un micro-ordinateur compatible, équipé de Microsoft® Windows® XP, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 10 ou plus récent et Internet Explorer 6.0 ou plus récent, ainsi que Firefox 1 ou plus récent, comprenant au minimum un processeur cadencé à 1 gigahertz (GHz), du type Intel Pentium IV ou équivalent, une mémoire vive de 256 mégaoctets (Mo) ou plus, ainsi qu'une carte son 16 bits ou plus et une carte graphique 32 Mo minimum (64 Mo recommandés), et 2 Gigaoctets (Go) d’espace disque disponible minimum recommandés. Une connexion haut débit à internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum, un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.

VODMANIA ne saurait en aucun cas être tenu responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique de l’utilisateur.


ARTICLE 6 : MODES D’ACHAT ET MOYENS DE PAIEMENT

Les achats sur VODMANIA sont à 100% sécurisés par le service Sécurité Totale.

Sécurité Totale est un système de paiement totalement sécurisé qui garantit aux utilisateurs un transfert parfaitement sûr de leurs coordonnées bancaires.

Sécurité Totale garantit le secret absolu de vos données. Toutes les informations confiées à Sécurité Totale ne seront JAMAIS TRANSMISES à des tiers.

Sécurité Totale assure la confidentialité absolue des transactions.

Toutes vos transactions d'achat se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage.

Les numéros de cartes bancaires ne sont en aucun cas stockés ou conservés.

L’utilisateur dispose de 2 moyens de paiement :


Pour tout mode de paiement, une facture est expédiée à l'adresse électronique de l’utilisateur.


ARTICLE 7 : UTILISATION DES PROGRAMMES TELECHARGES

Les programmes téléchargés par l’utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d'auteur et droits voisins.

En conséquence, les programmes téléchargés sont exclusivement réservés à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée et notamment la revente, l’échange, la location des fichiers numériques ou leur transfert à un tiers.

L’utilisateur ne bénéficie que d’un droit d’utilisation personnel de ces fichiers.
Toute utilisation à des fins autres que le cadre des présentes expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires et pénales.

Il est rappelé que tous les programmes sur VODMANIA sont protégés par les « Digital Right Management »  ou DRM désignant un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d'offrir à l’utilisateur un maximum de flexibilité dans l'utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces programmes.

L’utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte au système de protection des fichiers numériques nécessaires à l’utilisation du service, ni à encourager des tiers à effectuer de tels actes.

Pour le service de téléchargement temporaire des programmes, les fichiers numériques téléchargés ne peuvent être lus que pendant 30 (trente) jours. Ils ne sont en principe pas transférables vers un baladeur numérique ni gravable sur CD ou DVD.

L’utilisateur s'engage à ne pas contourner ni porter atteinte à la technique de contrôle de l'utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu'à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.


ARTICLE 8 : RECLAMATIONS ET INFORMATIONS

Pour toute information, réclamation ou question relative au fonctionnement du site ou du service, l’utilisateur peut s'adresser par courrier à :

VODMANIA - SERVICE CLIENTS
130, rue de Turenne
75003 PARIS
ou par courrier électronique : contact@vodmania.com


ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES

VODMANIA traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 et du 6 août 2004 relative à l'informatique et aux libertés.

Les données saisies par l’utilisateur pourront être utilisées afin de l’informer des nouveautés du site. Sauf avis contraire de l’utilisateur, ces données pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux.

Les informations liées au compte bancaire de l'utilisateur reste confidentielles.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs disposent à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles les concernant. Pour cela il leur suffit d'écrire à :

VODMANIA - SERVICE CLIENTS
130, rue de Turenne
75003 PARIS
ou par courrier électronique : contact@vodmania.com


ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

VODMANIA veille au respect des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle protégeant les auteurs et les titulaires de droits voisin mais ne saurait être tenu pour responsable d’infractions aux dites dispositions dont VODMANIA ne serait pas l’auteur.

Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.
VODMANIA est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant le service sous la marque « VODMANIA », et/ou toutes autres marques utilisées par VODMANIA.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, ainsi plus généralement que des autres droits de propriété intellectuelle attachés au service, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de VODMANIA, est strictement interdite.

Par ailleurs, le site est la propriété exclusive de VODMANIA, titulaire de l'ensemble des droits y afférents. Sauf autorisation préalable et expresse de VODMANIA, il est interdit de copier ou télécharger tout ou partie du site ou de son contenu. VODMANIA autorise cependant la création de liens hypertextes vers ledit site.


ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

VODMANIA n’est pas tenue de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation des programmes décrits aux présentes Conditions Générales de Ventes. Sa responsabilité ne pourrait être mis en cause en ce cas.

La responsabilité de VODMANIA ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays d’où les programmes sont originaires.

VODMANIA ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié à ou résultant d'un cas de force majeure.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de VODMANIA ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

VODMANIA ne fournit pas de service d'accès au réseau Internet. Ce service doit avoir été contacté, ou être contacté indépendamment de celui offert par la société. En conséquence VODMANIA ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d'accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service.


ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

VODMANIA - SERVICE CLIENTS
130, rue de Turenne
75003 PARIS
ou par courrier électronique : contact@vodmania.com

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L'éditeur du site VODMANIA s'engage à respecter l'ensemble des lois concernant la mise en place et l'activité d'un site Internet

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